Loi sur l'accès à l'information
du Québec
Face à la loi sur l'information du Québec et
de son impact sur la généalogie présentée dans le Domaine BERTPAGE.CA,
nous avons consulté auprès d'un représentant qui, pendant plusieurs années, a été au Ministère de la Justice du Québec et voici le résultat:
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La loi sur l'accès
à l'information du Québec
:
La loi d'accès à l'information mis en vigueur
par le Gouvernement du Québec a son utilité et sa raison d'être.
Elle a été écrite conformément à la Charte
québécoise des droits et libertés de la personne, dont le texte de loi a
préséance sur toutes les autres lois de juridiction québécoise, et qui stipule
clairement à l'article #5, que: "Toute personne à droit au respect de sa vie
privée".
Il en découle de cet article 5 que nous
venons de voir, que la loi d'accès à l'information, n'a d'autre but, que de
protéger la vie privée des citoyens, en interdisant à tous et à chacun l'accès
libre aux informations "stockées" dans les banques de donnés du Gouvernement.
Dans le cas d'une procédure judiciaire, un
individu qui est accusé d'un délit criminel, la loi sur l'accès à l'information
oblige le procureur de la couronne à remettre à l'avocat de l'accusé et à
l'accusé, une copie de tous les documents produits par l'accusation devant la
cour, y compris les résultats d'enquêtes de police, preuves, etc. Permettant
ainsi à l'accusé d'avoir toutes les informations nécessaires pour se défendre,
et de subir un procès juste.
Dans le cas d'un journaliste qui veut obtenir
un document produit par le gouvernement ou un de ses organismes, il peut
l'obtenir en s'adressant à la loi d'accès à l'information.
Dans le cas des registres de l'état civil du
Gouvernement, qui est une des banques de donnés importante, la loi d'accès à
l'information s'applique là comme ailleurs, en raison de la loi, qui considère
les derniers cent ans comme étant du domaine de la vie privée de tous les
citoyens.
De plus, à l'intérieur de l'administration
gouvernementale, lorsqu'une information contenue dans un dossier d'une personne
est transmise à un autre service du Gouvernement par un fonctionnaire, le
fonctionnaire qui fait ce transfert d'information, est tenu de le mentionner au
dossier de la personne en question, afin que la personne concernée au dossier
puisse, advenant le besoin, en être informée. Le suivi de l'information au
Gouvernement est sévèrement
contrôlé.
Peut-on imaginer n'importe qui avoir accès au
dossier médical, au dossier de l'impôt et au dossier criminel d'un individu, des
Ministères concernés. On imagine facilement ici, les problèmes que cela poserait
à un individu pour sa vie privée et celle de sa famille.
Pour ce qui est des documents de l'État
Civil, vieux de plus de cent ans, la loi considère qu'ils sont sortis du domaine
de la vie privée des citoyens. C'est pourquoi ils sont accessibles au public et
à la recherche en généalogie.
Il faut retenir que la loi d'accès à
l'information permet aussi aux journalistes et aux chercheurs d'avoir accès aux
documents officiels du Gouvernement et de ses organismes.
Pour ce qui est des renseignements
généalogiques rendus publics sur un site Internet, la charte québécoise des
droits et libertés de la personne, mentionne à l'article 11, que nul ne peut
diffuser, publier ou exposer en publique un avis, un symbole ou un signe
comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet. Un point,
c'est tout!
De plus,
l'article 3 mentionne: "Toute personne est titulaire des libertés fondamentales
telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion,
la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté
d'association".
Dans le cas où vous publieriez sur un site
Internet des renseignements de l'état civil vieux de moins de 100 ans déjà en
votre possession, les dits renseignements, dans ce cas, ne sont plus soumis à la
loi de l'accès à l'information puisqu'ils sont déjà en votre possession et non
en possession uniquement du Gouvernement. Dans ce cas, vous avez le droit de
publier ces renseignements sur un site Internet où ailleurs sans que cela vous
soit interdit par la loi. C'est pour les obtenir du Gouvernement que la loi
intervient.
Comme on vient de le voir, il faut être
sérieux, et ne pas se faire de problèmes où il n'y en a pas.
Si on vous interdisait de publier des
renseignements en votre possession, on irait à l'encontre du droit à la libre
expression, droit qui vous est garanti par la Charte québécoise des droits de la
personne, ce qui n'est pas votre cas, à mon avis.
C'est au Gouvernement, que la Charte
québécoise fait l'obligation de ne pas permettre l'accès libre aux registres de
l'état civil pour les documents vieux de moins de cent ans. Et quant aux
fonctionnaires, ils n'ont pas d'autre choix que de se conformer à la loi sur
l'accès à l'information, qui leur interdit de fournir où vendre des informations
provenant des banques de donnés conservées par le Gouvernement. Ils ne sont que
les responsables et les gardiens.
S'il arrivait qu'une personne ne soit pas
d'accord que vous ayez publié de bonne foi le nom de son grand-père, sa date de
naissance et de son épouse de race noire par exemple, la personne n'aurait qu'à
vous faire la demande de retirer cette information de votre site, en justifiant
sa demande.
Dans le cas où vous décideriez de ne pas
obtempérer à la demande de retirer le ou les renseignements de votre site, le
demandeur n'a pas d'autre choix que de s'adresser aux tribunaux civils pour
obtenir un ordre de non-publication. Ce cas peut arriver, mais il est très rare.
On serait ici devant un cas où la liberté de presse, liberté d'expression serait
en cause. Et ce droit vous est garanti par l'article 3 de la
Charte.
C'est pourquoi, je ne suis pas entièrement
d'accord avec les propos du président de la Société Généalogique Canadienne
Française. Bien sûr, il est bien plus facile pour un chercheur de faire
directement des recherches dans les registres de l'état civil du Gouvernement
que d'aller consulter les membres de la famille, qui dans la plupart des cas,
sont en possession des renseignements recherchés. C'est plus long, plus
difficile mais pas
impossible.
Le Gouvernement n'est pas une entité
au-dessus de toutes les autres, c'est nous, pris collectivement. Ce n'est pas le
voisin ! Quand le Gouvernement paye
ses factures, c'est nous qui payons collectivement les factures, et non pas les
citoyens d'un autre pays.
Ceci, n'est pas un avis juridique, seulement
des commentaires sur l'application de la loi d'accès à l'information, loi que
j'ai bien connue dans son application durant ma carrière de fonctionnaire au
Gouvernement du Québec.
Espérant avoir répondu à une certaine inquiétude, les
lois ne sont pas si terribles. Elles sont là pour nous assurer un mieux vivre.
Nous vivons, n'en doutez pas, encore dans un pays libre.
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LOI
SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
DANS LE SECTEUR PRIVÉ
- Art. 1 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé: "La présente loi ne s'applique pas à la
collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel
journalistique, historique ou généalogique à une fin d'information légitime du
public".
Nous pouvons en
conclure que, pour la première fois à notre connaissance, une législation
québécoise reconnaît la légitimité de la recherche généalogique et de sa
diffusion quand cela peut se justifier par une fin d'information du
public.
Source: la Fédération
Québécoise des Sociétés de Généalogie.
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LA DISCRÉTION EN
GÉNÉALOGIE
Compte tenu de la loi sur
l'accès à l'information et celle sur les renseignements sur la "Vie privée"
décrites plus haut, BERTPAGE.CA est d'avis que nous devons publier
l'histoire de notre grande famille avec "prudence". Les nouvelles
technonogies informatiques permettent à certaines personnes malveillantes (des
"hackers") de prendre des renseignements personnels pour en forger de nouvelles
identités. DEMEURONS
PRUDENTS et il
est essentiel de protéger l'héritage familial de notre
postérité.
Nous respecterons la volonté de tout
individu qui en fera la demande écrite et en justifiant cette dernière, de
retirer les renseignements personnels le concernant.
Vous pouvez faire une telle
demande en nous écrivant.
Pour ce faire, veuillez NOTER et TAPER l'adresse
suivante dans la barre d'adresses de votre messagerie:
BERTPAGE.CA A
DONC INCORPORÉ LA GÉNÉALOGIE DE LA
FAMILLE DE NAPOLÉON BELLEMARE ET CELLE DES ENFANTS
D'ARTHUR BÉLAND À SA SECTION "PUBLIQUE".
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Avec votre collaboration, j'ai bien
l'intention de garder un registre à jour des familles Bellemare et Béland. Je
recevrai tous les renseignements que vous voudrez bien me communiquer pour
compilation. Ce sera un héritage inestimable pour NOTRE postérité.
Merci pour votre intérêt !
Bertrand
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