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Drapeau du Québec

Loi sur l'accès à l'information
du Québec

 

Face à la loi concernant l'information du Québec et de son impact sur la généalogie présentée dans le Domaine BERTPAGE.CA, nous avons consulté auprès d'un représentant qui, pendant plusieurs années, a oeuvré au Ministère de la Justice du Québec et voici le résultat:


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La loi sur l'accès à l'information du Québec : 

 

La loi d'accès à l'information mis en vigueur par le Gouvernement du Québec a son utilité et sa raison d'être.  

 

Elle a été écrite conformément à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, dont le texte de loi a préséance sur toutes les autres lois de juridiction québécoise, et qui stipule clairement à l'article #5, que: "Toute personne à droit au respect de sa vie privée".

 

Il en découle de cet article 5 que nous venons de voir, que la loi d'accès à l'information, n'a d'autre but, que de protéger la vie privée des citoyens, en interdisant à tous et à chacun l'accès libre aux informations "stockées" dans les banques de donnés du Gouvernement.

 

Dans le cas d'une procédure judiciaire, un individu qui est accusé d'un délit criminel, la loi sur l'accès à l'information oblige le procureur de la couronne à remettre à l'avocat de l'accusé et à l'accusé, une copie de tous les documents produits par l'accusation devant la cour, y compris les résultats d'enquêtes de police, preuves, etc.  Permettant ainsi à l'accusé d'avoir toutes les informations nécessaires pour se défendre, et de subir un procès juste.

 

Dans le cas d'un journaliste qui veut obtenir un document produit par le gouvernement ou un de ses organismes, il peut l'obtenir en s'adressant à la loi d'accès à l'information.


Dans le cas des registres de l'état civil du Gouvernement, qui est une des banques de donnés importante, la loi d'accès à l'information s'applique là comme ailleurs, en raison de la loi, qui considère les derniers cent ans comme étant du domaine de la vie privée de tous les citoyens.

 

De plus, à l'intérieur de l'administration gouvernementale, lorsqu'une information contenue dans un dossier d'une personne est transmise à un autre service du Gouvernement par un fonctionnaire, le fonctionnaire qui fait ce transfert d'information, est tenu de le mentionner au dossier de la personne en question, afin que la personne concernée au dossier puisse, advenant le besoin, en être informée.  Le suivi de l'information au Gouvernement est sévèrement contrôlé.

 

Peut-on imaginer n'importe qui avoir accès au dossier médical, au dossier de l'impôt et au dossier criminel d'un individu, des Ministères concernés.  On imagine facilement ici, les problèmes que cela poserait à un individu pour sa vie privée et celle de sa famille.

 

Pour ce qui est des documents de l'État Civil, vieux de plus de cent ans, la loi considère qu'ils sont sortis du domaine de la vie privée des citoyens.  C'est pourquoi ils sont accessibles au public et à la recherche en généalogie.

 

Il faut retenir que la loi d'accès à l'information permet aussi aux journalistes et aux chercheurs d'avoir accès aux documents officiels du Gouvernement et de ses organismes.


Pour ce qui est des renseignements généalogiques rendus publics sur un site Internet, la charte québécoise des droits et libertés de la personne, mentionne à l'article 11, que nul ne peut diffuser, publier ou exposer en publique un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.  Un point, c'est tout!


De plus, l'article 3 mentionne: "Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association".

 

Dans le cas où vous publieriez sur un site Internet des renseignements de l'état civil vieux de moins de 100 ans déjà en votre possession, les dits renseignements, dans ce cas, ne sont plus soumis à la loi de l'accès à l'information puisqu'ils sont déjà en votre possession et non en possession uniquement du Gouvernement.  Dans ce cas, vous avez le droit de publier ces renseignements sur un site Internet où ailleurs sans que cela vous soit interdit par la loi.  C'est pour les obtenir du Gouvernement que la loi intervient.

 

Comme on vient de le voir, il faut être sérieux, et ne pas se faire de problèmes où il n'y en a pas.


Si on vous interdisait de publier des renseignements en votre possession, on irait à l'encontre du droit à la libre expression, droit qui vous est garanti par la Charte québécoise des droits de la personne, ce qui n'est pas votre cas, à mon avis.

 

C'est au Gouvernement, que la Charte québécoise fait l'obligation de ne pas permettre l'accès libre aux registres de l'état civil pour les documents vieux de moins de cent ans.  Et quant aux fonctionnaires, ils n'ont pas d'autre choix que de se conformer à la loi sur l'accès à l'information, qui leur interdit de fournir où vendre des informations provenant des banques de donnés conservées par le Gouvernement.  Ils ne sont que les responsables et les gardiens.

 

S'il arrivait qu'une personne ne soit pas d'accord que vous ayez publié de bonne foi le nom de son grand-père, sa date de naissance et de son épouse de race noire par exemple, la personne n'aurait qu'à vous faire la demande de retirer cette information de votre site, en justifiant sa demande.

 

Dans le cas où vous décideriez de ne pas obtempérer à la demande de retirer le ou les renseignements de votre site, le demandeur n'a pas d'autre choix que de s'adresser aux tribunaux civils pour obtenir un ordre de non-publication.  Ce cas peut arriver, mais il est très rare.   On serait ici devant un cas où la liberté de presse, liberté d'expression serait en cause.  Et ce droit vous est garanti par l'article 3 de la Charte.

 

C'est pourquoi, je ne suis pas entièrement d'accord avec les propos du président de la Société Généalogique Canadienne Française.  Bien sûr, il est bien plus facile pour un chercheur de faire directement des recherches dans les registres de l'état civil du Gouvernement que d'aller consulter les membres de la famille, qui dans la plupart des cas, sont en possession des renseignements recherchés.  C'est plus long, plus difficile mais pas impossible.

 

Le Gouvernement n'est pas une entité au-dessus de toutes les autres, c'est nous, pris collectivement.  Ce n'est pas le voisin !  Quand le Gouvernement paye ses factures, c'est nous qui payons collectivement les factures, et non pas les citoyens d'un autre pays.

 

Ceci, n'est pas un avis juridique, seulement des commentaires sur l'application de la loi d'accès à l'information, loi que j'ai bien connue dans son application durant ma carrière de fonctionnaire au Gouvernement du Québec.

Espérant avoir répondu à une certaine inquiétude, les lois ne sont pas si terribles.  Elles sont là pour nous assurer un mieux vivre.   Nous vivons, n'en doutez pas, encore dans un pays libre.

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 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ

  • Art. 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé: "La présente loi ne s'applique pas à la collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d'information légitime du public".

Nous pouvons en conclure que, pour la première fois à notre connaissance, une législation québécoise reconnaît la légitimité de la recherche généalogique et de sa diffusion quand cela peut se justifier par une fin d'information du public.

 Source: la Fédération Québécoise des Sociétés de Généalogie.

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LA DISCRÉTION EN GÉNÉALOGIE

Compte tenu de la loi sur l'accès à l'information et celle concernant les renseignements sur la "Vie privée" décrites plus haut, BERTPAGE.CA est d'avis que nous devons publier l'histoire de notre grande famille avec "prudence".  Les nouvelles technonogies informatiques permettent à certaines personnes malveillantes (des "hackers") de prendre des renseignements personnels pour en forger de nouvelles identités.  DEMEURONS PRUDENTS et il est essentiel de protéger l'héritage familial de notre postérité.
 
Nous respecterons la volonté de tout individu qui en fera la demande écrite et en justifiant cette dernière, de retirer les renseignements personnels le concernant.
 
Vous pouvez faire une telle demande en nous écrivant.

Pour ce faire, veuillez NOTER et TAPER l'adresse suivante dans la barre d'adresses de votre messagerie:

                              Au plaisir de vous lire !
 
BERTPAGE.CA  A  DONC  INCORPORÉ  LA  GÉNÉALOGIE  DE  LA  FAMILLE  DE  NAPOLÉON  BELLEMARE  ET  CELLE DES ENFANTS D'ARTHUR BÉLAND  À  SA  SECTION  "PUBLIQUE".
 
Veuillez cliquer sur:  NAPOLÉON BELLEMARE  
ou sur la famille de:  ARTHUR BÉLAND   pour y accéder directement.
 
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Avec votre collaboration, j'ai bien l'intention de garder un registre à jour des familles Bellemare et Béland.  Je recevrai tous les renseignements que vous voudrez bien me communiquer pour compilation.  Ce sera un héritage inestimable pour NOTRE postérité.
 
Merci pour votre intérêt !
 
Bertrand
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BIENVENUE À  LA SECTION GÉNÉALOGIE ! ...  Bertrand.
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